Lettre en opposition au Projet de Loi 31 et sa proposition de mettre fin au droit des locataires au transfert de bail

ÉCRIVONS À LA MINISTRE !
Dans son nouveau projet de loi numéro 31, la ministre France-Élaine Duranceau s’attaque aux cessions de bail, un droit important pour les locataires.
Heureusement, le projet de loi n’est pas encore adopté, il est encore temps de le modifier!

Utilisez le formulaire ici-bas pour envoyer à la ministre votre message lui demandant de reculer sur sa décision. Nous vous invitons à rester respectueux dans vos commentaires.

France-Élaine Duranceau (Ministre responsable de l’Habitation) 

Madame la Ministre (ministre@habitation.gouv.qc.ca)

François Legault (Premier ministre du Québec)
Monsieur le Premier ministre premierministre@quebec.ca

Je vous écris pour vous exprimer mon profond désaccord avec votre projet de loi numéro 31, qui va permettre aux propriétaires de bloquer les cessions de bail. Ce projet de loi est injuste et inopportun, car il va à l’encontre du droit au logement et parce qu’il contribuera à aggraver la crise du logement qui sévit dans plusieurs régions du Québec.

Non seulement les cessions de bail sont un moyen légal et légitime pour les locataires de se libérer de leur bail lorsqu’ils doivent déménager, mais elles permettent aux nouveaux locataires de trouver un logement à un prix raisonnable, sans subir de hausses abusives.Je vous demande de renoncer à cet élément de votre projet de loi et de respecter le droit des locataires à céder leur bail.

Je vous invite plutôt à prendre des mesures concrètes et positives pour lutter contre la crise du logement, notamment en augmentant le financement du logement social, en protégeant les locataires des hausses abusives en abolissant la «clause F» du bail ou encore en instaurant un registre des loyers au Québec.